Votre droit d’ouvrir un compte de banque
Vous avez le droit d’ouvrir un compte de banque (aussi appelé compte chèque ou compte personnel) ou d’autres types de comptes d’épargne dans une banque, une coopérative de crédit fédérale et une banque étrangère autorisée.
Vous pouvez également le faire dans une institution financière sous règlementation provinciale ou auprès d’autres types d’institutions financières à charte fédérale qui offrent ce type de produit ou de service.
Vous pouvez ouvrir un compte de banque même si vous :
- n’avez pas d’emploi
- n’avez pas d’argent à déposer dans l’immédiat
- avez fait faillite
Vous pouvez ouvrir un compte de banque en personne, en ligne ou par téléphone. La banque doit pouvoir confirmer votre identité à l’aide de pièces d’identité acceptables.
Communiquez avec la banque pour savoir s’il existe d’autres façons d’ouvrir un compte. Les institutions financières qui opèrent uniquement en ligne peuvent exiger que vous ayez un compte existant auprès d’une autre institution financière avant de vous ouvrir un compte.
Renseignements que vous devez recevoir lorsque vous ouvrez un compte
Lorsque vous ouvrez un compte dans une banque, celle-ci doit vous fournir des renseignements à propos de votre compte. Par exemple, elle doit vous communiquer les renseignements sur les frais, sur les augmentations de frais et sur les nouveaux frais. Cela s’applique même dans le cas où vous ouvrez un autre compte dans cette même banque.
À quel moment votre banque doit vous informer d’une hausse de frais
Lorsqu’une banque augmente ses frais ou en impose de nouveaux, elle doit vous en informer par écrit.
Apprenez-en davantage sur vos droits lors de l’ouverture d’un compte bancaire personnel.
Si vous n’avez pas été informé de ces changements ou de ces nouveaux frais avant qu’ils ne s’appliquent, vous pouvez déposer une plainte.
Alertes électroniques de votre banque
Votre banque doit vous envoyer une alerte électronique lorsque le solde de votre compte chèques ou d’épargne est inférieur à un certain montant.
Ces alertes peuvent vous aider à gérer vos finances au quotidien et à éviter des frais.
Apprenez-en davantage sur ces alertes électroniques.
Ouvrir un compte de banque quand vous n’êtes pas un citoyen canadien
Vous pourriez être en mesure d’ouvrir un compte de banque au Canada avec les pièces d’identité acceptables même si vous :
- n’êtes pas un citoyen canadien
- vivez dans un autre pays
Il se pourrait que vous deviez vous présenter en personne pour ouvrir un compte de banque. Communiquez avec l’institution financière pour obtenir de plus amples renseignements.
Pièces d’identité dont vous avez besoin pour ouvrir un compte de banque
Pour ouvrir un compte de banque, la banque doit être en mesure de confirmer votre identité à l’aide de pièces d’identité appropriées.
Il existe deux façons de répondre aux exigences en matière d’identification. Vous devez présenter des pièces d’identité originales, et non des photocopies.
(1) Fournir deux documents provenant d’une source fiable :
- Un document indiquant votre nom et votre adresse
- Un document indiquant votre nom et vote date de naissance
Les deux documents d’identification doivent faire partie de la liste qui suit :
- pièces d’identité délivrées par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province
- des avis de cotisation fiscale récents établis par le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou une municipalité
- des relevés de prestations récents délivrés par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province
- des factures récentes de services publics canadiens
- des relevés récents de compte bancaire ou de carte de crédit
- des passeports étrangers
(2) Fournir tout document provenant d’une source fiable et indiquant votre nom et votre date de naissance. Cette méthode fonctionne seulement si votre identité est aussi confirmée par :
- un client en règle de la banque, ou
- une personne jouissant d’une bonne réputation dans la collectivité où vous ouvrez votre compte
Ce dont il faut tenir compte avant d’ouvrir un compte de banque
Avant d’ouvrir un compte, vous devriez tenir compte des points suivants :
- comment le compte sera utilisé, par exemple pour faire des économies ou des paiements
- les frais associés au compte
- les intérêts que vous rapportera l’argent déposé dans votre compte
- si vos dépôts seront protégés par l’assurance-dépôts
Assurez-vous de comprendre les modalités, incluant les frais, qui s’appliquent à votre compte avant d’en ouvrir un. Renseignez-vous sur tout ce que vous ne comprenez pas. Conservez une copie de votre convention de compte pour vos dossiers.
Transférer un compte d’une banque à une autre
Vous pourriez décider de transférer votre compte de banque d’une institution financière à une autre si celle-ci offre un produit qui répond mieux à vos besoins. Il est également conseillé de revoir, à l’occasion, votre forfait bancaire.
La plupart des institutions financières ont des processus en place pour vous aider à effectuer de tels transferts. Par exemple, votre ancienne institution financière pourrait offrir de s’occuper de transférer tous vos débits préautorisés vers votre nouveau compte.
Gardez votre ancien compte ouvert pendant la période de transition. Coupez vos anciennes cartes de débit et vos anciens chèques pour prévenir la fraude.
Vérifiez vos relevés provenant des deux institutions financières jusqu’à ce que vous puissiez vous assurer que :
- tout fonctionne bien avec le nouveau compte
- vous n’effectuez pas le même paiement deux fois
Lorsqu’une banque refuse de vous ouvrir un compte
Une banque n’est pas tenue de vous ouvrir un compte si :
- elle a des motifs raisonnables de croire que votre compte sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses
- vous vous êtes déjà livrées à des activités illégales ou frauduleuses envers des fournisseurs de services financiers au cours des sept dernières années
- elle a des motifs raisonnables de croire que vous lui avez volontairement fourni des renseignements trompeurs dans l’information que vous avez fournie
- elle a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour mettre ses clients ou ses employés à l’abri des risques de blessure, de harcèlement ou d’autres abus
- vous n’avez pas encore un compte, et elle n’ouvre des comptes que s’ils peuvent être reliés à un compte existant dans une autre institution financière
- vous ne lui permettez pas de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les pièces d’identité que vous avez fournies sont valides
- dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, vous n’acceptez pas de devenir un membre si la demande vous est faite
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous en informer par écrit.
Elle doit aussi vous communiquer :
- sa procédure d’examen des plaintes
- le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre et la manière dont vous pouvez communiquer avec celui-ci
- l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte et que vous estimez avoir été traité de manière injuste, vous pouvez déposer une plainte.
Apprenez comment déposer une plainte auprès de votre institution financière.
